Publications

13/09/2023

Lorsqu'une entreprise ferme, qu'en est-il de ses droits et devoirs ?

La personnalité juridique d'une entreprise dissoute reste en vigueur tant que ses droits et responsabilités liés à son activité ne sont pas …

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13/09/2023

Un associé a-t'il le droit d'exercer une activité concurrente ?

À moins d'une clause différente, un associé d'une SAS peut mener une activité concurrente, à condition qu'il n'engage pas de comportement déloyal.

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13/09/2023

Les droits des héritiers en cas de décès d'un associé

Lorsqu'un associé décède, ses héritiers restent associés si les statuts de la société le permettent. En l'absence d'un partage amiable des parts de …

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13/09/2023

Que prévoit le projet de loi de finances pour 2024 ?

L'introduction de ce texte concerne la mise en œuvre de plusieurs réformes fiscales importantes, en réponse aux directives européennes et aux besoins…

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