La personnalité juridique d’une entreprise dissoute reste en vigueur tant que ses droits et responsabilités liés à son activité ne sont pas entièrement réglés, même si elle a été retirée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par conséquent, l’arrêt d’appel qui conclut à l’inexistence légale de la société et à la nullité de son appel en se basant sur sa dissolution et sa radiation du RCS doit être annulé.

Ce qui veut dire que la société conserve son existence légale même après avoir été dissoute, tant que ses affaires et responsabilités ne sont pas totalement réglées, même si elle n’est plus inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Par conséquent, il faut annuler la décision d’appel qui dit que la société n’existe plus légalement et que son appel est invalide simplement en se basant sur le fait qu’elle a été dissoute et retirée du registre. 

Source : Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14252, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577