L’introduction de ce texte concerne la mise en œuvre de plusieurs réformes fiscales importantes, en réponse aux directives européennes et aux besoins de l’économie nationale. Ces réformes touchent divers aspects de la fiscalité, allant de l’imposition des bénéfices des entreprises à la TVA, en passant par les incitations à l’investissement dans des secteurs verts. Cette introduction vise à donner un aperçu des principales modifications à venir dans le cadre de la législation fiscale, mettant en lumière l’importance de ces changements pour les contribuables et l’économie dans son ensemble. Le PLF pour 2024 comporte de nombreuses mesures fiscales, notamment :

Mise en œuvre de la directive européenne sur le taux minimum d’imposition mondial, applicable à partir du 31 décembre 2023, sauf pour la RBII (règle des bénéfices insuffisamment imposés), qui entrera en vigueur à partir du 31 décembre 2024 (article 4).

Instauration du C3IV (crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte) qui pourra être déduit de l’impôt dû pendant l’année ou l’exercice où les dépenses liées au plan d’investissement sont engagées, et éventuellement remboursé si le crédit excède l’impôt dû (article 5).

Modification de la suppression de la CVAE, qui sera complètement éliminée en 2027 (article 8).

Transposition de la directive européenne sur la TVA des petites entreprises, entraînant des changements dans le régime de la franchise TVA à partir du 1er janvier 2025 (article 10).

Renforcement des contrôles des prix de transfert, conformément à la feuille de route du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, incluant la réduction du seuil pour l’obligation de présenter une documentation complète sur la politique de prix de transfert en début de contrôle fiscal (passage de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires à 150 millions d’euros) (article 22).